Conjoint non communautaire d’un citoyen de l’Union / Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres / Arrêt de la Cour

juillet 25
13:44 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 25 juillet dernier, que les ressortissants de pays tiers, époux de citoyens de l’Union européenne, bénéficient du même droit de circulation et de séjour dans l’UE que leurs conjoints (Metock e.a. / Minister for Justice, Equality and Law Reform, aff. C-127/08). Ce droit ne peut être subordonné à la condition qu’ils aient au préalable séjourné légalement dans un autre Etat membre. La Cour a donc déclaré contraire au droit communautaire la législation irlandaise prévoyant une telle condition. (SP)

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