Congé parental / Pères salariés / Discrimination / Arrêt de la Cour

septembre 30
14:04 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 septembre dernier, sur l’interprétation des articles 2 et 5 de la directive 76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Pedro Manuel Roca Álvarez / Sesa Start España ETT SA, aff. C-104/09). Le litige au principal concernait un père de famille qui s’était vu refuser, par son employeur, un congé parental au motif que la mère de son enfant était une travailleuse indépendante, alors qu’il était lui-même travailleur salarié. Le droit espagnol prévoit un congé d’allaitement pour les mères ayant le statut de travailleur salarié. Dans le cas où les deux parents travaillent, ce droit peut revenir au père salarié à la seule condition que la mère soit également salariée. La Cour estime que cette condition instaure une discrimination injustifiée fondée sur le sexe qui est contraire au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. En conséquence, les articles 2 et 5 de la directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale qui prévoit que les travailleurs de sexe féminin, mères d’un enfant et ayant le statut de travailleur salarié, peuvent bénéficier d’un congé, selon diverses modalités, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de cet enfant alors que les travailleurs de sexe masculin, pères d’un enfant et ayant le même statut, ne peuvent bénéficier du même congé que lorsque la mère de cet enfant dispose également du statut de travailleur salarié. (ADS)

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