Congé parental / Parents de jumeaux / Arrêt de la Cour

septembre 16
14:04 2010

Saisie à titre préjudiciel par une cour administrative d’appel grecque, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 16 septembre dernier, sur la possibilité, pour les parents donnant naissance à des jumeaux, de bénéficier d’un congé parental supplémentaire (Zoi Chatzi / Ypourgos Oikonomikon, aff. C-149/10). La Cour interprète, dans le litige au principal, la clause 2 point 1 de l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 96/34/CE concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES. La Cour juge que cette disposition ne peut pas être interprétée comme conférant à l’enfant un droit individuel au congé parental et qu’elle ouvre droit à un nombre de congés parentaux égal à celui des enfants nés. Toutefois, la Cour précise que, conformément au principe d’égalité de traitement, le législateur national doit mettre en place un régime de congé parental qui assure aux parents de jumeaux un traitement qui tienne dûment compte de leurs besoins particuliers. (ADS)

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