Congé annuel / Rémunération / Chômage partiel / Arrêt de la Cour (Leb 857)

décembre 21
11:42 2018

Un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union européenne (13 décembre)

Arrêt Hein, aff. C-385/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbeitsgericht Verden (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les droits au congé annuel payé doivent en principe être calculés en fonction des périodes de travail effectif accomplies en vertu du contrat de travail.Elle précise, par ailleurs, que le droit de l’Union n’oblige pas à interpréter la réglementation nationale comme donnant droit à une prime conventionnelle qui s’additionne à la moyenne de la rémunération ordinaire ni à ce que la rémunération reçue pour des heures supplémentaires soit prise en compte, à moins que les obligations découlant du contrat de travail n’exigent du travailleur qu’il effectue des heures supplémentaires ayant un caractère largement prévisible et habituel, et dont la rémunération constitue un élément important de sa rémunération totale. (MG)

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