Mercredi 14 Novembre 2018

Congé annuel payé / Maladie / Arrêt de la Cour

janvier 20
14:28 2009

La Cour de Justice des Communautés européennes a jugé, le 20 janvier dernier, que le droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines, garanti par l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’est pas perdu par le fait que le travailleur n’ait pas pu en bénéficier pour cause de maladie (Schulltz – Hoff et Stringer e.a., aff. C-350/06 et C-520/06). L’article 7 de cette directive « s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé ». (EK)

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