Dimanche 18 Novembre 2018

Condamnation à des peines d’emprisonnement / Membres du groupe Pussy Riots / Chants protestataires / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

juillet 27
10:20 2018

La condamnation par la Russie des membres du groupe Pussy Riots à des peines sévères d’emprisonnement a entrainé de multiples violations de la Convention EDH (17 juillet)

Mariya Alekhina e.a. c. Russie, requête n°38004/12

La Cour EDH considère, tout d’abord, que le transport des requérants dans un véhicule bondé, vers et depuis le tribunal où se tenaient leurs audiences, ainsi que leur posture humiliante, durant celles-ci, ont entraîné la violation de leur droit garanti par l’article 3 de la Convention. Elle relève, ensuite, que les juridictions nationales ont violé l’article 5 §3 de la Convention, dans la mesure où elles se sont contentées de motifs stéréotypés pour justifier le maintien des requérantes en détention provisoire pendant 5 mois. Elle observe, en outre, que le dispositif de sécurité dans le prétoire, ayant empêché les membres du groupe de communiquer en toute discrétion avec leurs avocats pendant leur procès qui a duré un mois, a porté atteinte à leur droit garanti par l’article 6 §1 de la Convention. Enfin, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention en raison, d’une part, de la sanction d’une sévérité exceptionnelle prononcée par les juridictions internes et, d’autre part, de l’interdiction d’accès au public imposée aux enregistrements que les requérantes avaient postés sur Internet, sans indiquer en quoi celle-ci était nécessaire. (MT)

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