Conclusions de l’Avocat général

juillet 06
09:32 2010

L’Avocat général Ján Mazák a présenté, le 6 juillet dernier, des conclusions concernant les tarifs maximaux obligatoires pour les prestations d’avocats qui seraient prévus par la réglementation italienne (Commission / Italie, aff. C-565/08). La Commission européenne considère que cette obligation constitue une restriction aux libertés d’établissement et de prestation de services garanties par le traité. L’Italie se fonde sur l’inexistence, dans son ordre juridique, d’un principe interdisant de dépasser les tarifs maximaux applicables aux activités des avocats. L’Avocat général invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le recours en manquement introduit par la Commission. Il constate que la Commission n’est pas parvenue à démontrer que les tarifs maximaux prévus par la réglementation italienne sont obligatoires en ce sens qu’elles interdisent aux avocats d’y déroger par convention conclue avec leurs clients. Elle n’a pas non plus prouvé que, nonobstant l’absence d’une telle interdiction expresse, les juridictions nationales interprètent la réglementation en cause en ce sens que les tarifs maximaux constituent les limites de la liberté contractuelle des avocats et de leurs clients. La Cour statuera dans les prochains mois sur ce recours. Elle est libre de suivre ou de ne pas suivre la solution proposée par l’Avocat général. (EK)

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