Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition de Telekom Romania par Orange (28 juillet 2021)
Les principales activités d’Orange ont trait aux télécommunications mobiles, tandis que Telekom Romaniaest essentiellement présente sur le marché des télécommunications fixes et de la télévision. Toutefois, la Commission constate que cette concentration pose de graves problèmes de concurrence, puisqu’en acquérant Telekom Romania, Orange aurait accès à des informations sensibles de son concurrent Telekom Romania Mobile Communications, qui possède 30% de Telekom Romania. L’autorisation est donc subordonnée à la cession de cette participation minoritaire. (CZ)
