Concentrations / Coopération entre les autorités nationales de concurrence / Bonnes pratiques

novembre 08
15:16 2011

La Commission européenne a publié, le 8 novembre dernier, des bonnes pratiques de coopération entre autorités nationales de concurrence (ANC) de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des concentrations (disponibles uniquement en anglais). Ces bonnes pratiques portent sur les fusions transfrontalières qui, en vertu du système de guichet unique, ne bénéficient pas d’un contrôle par la Commission mais nécessitent l’autorisation de plusieurs Etats membres. Afin de répondre à l’insécurité juridique causée par ces autorisations multiples, la Commission incite les ANC à apprécier l’opportunité, au cas par cas, d’une plus grande coopération entre elles et d’un échange d’informations aux différentes étapes de la procédure. Elle encourage également une coopération active des parties à la fusion, avant même la phase de pré-notification, avec les ANC concernées. A ce titre, les parties sont incitées à renoncer à la confidentialité des informations transmises, pour permettre un échange d’informations effectif entre ANC. La Commission précise que ces bonnes pratiques ne remettent pas en cause les lignes directrices existantes concernant le système de réattribution des affaires entre les Etats membres et la Commission présentées par la communication de la Commission sur le renvoi des affaires en matière de concentrations et les principes de l’application, par les ANC, des articles 4 §1 et 22 du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. (JM)

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