Concentration / Rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère / Arrêts du Tribunal

septembre 13
10:56 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 13 septembre dernier, la régularité de la décision de la Commission européenne du 7 janvier 2004 autorisant le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère (Editions Odile Jacob SAS / Commission, aff. T-279/04). Saisi par l’éditeur français Odile Jacob, le Tribunal a rejeté le recours dirigé contre ladite décision, considérant que la Commission n’avait pas commis d’erreurs d’appréciation en autorisant cette opération de concentration. En revanche, le Tribunal a annulé la décision de la Commission du 30 juillet 2004 agréant l’entreprise Wendel comme acquéreur des actifs cibles rétrocédés par Lagardère (Editions Odile Jacob SAS / Commission, aff. T-452/04). Selon le Tribunal, le rapport d’évaluation de la candidature de Wendel, sur la base duquel cette deuxième décision a été adoptée, a été élaboré par un mandataire qui ne répondait pas à la condition d’indépendance requise à l’égard des actifs cibles ayant fait l’objet de l’opération de portage. (CV)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice