Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 28 avril dernier, une consultation publique relative au projet de bonnes pratiques relative à la coopération entre les autorités nationales de concurrence en matière de concentration. Ce rapport vise à promouvoir l’échange, entre les autorités nationales de concurrence, d’informations relatives aux concentrations qui affectent la concurrence et qui ne sont pas soumises au contrôle de l’Union européenne, mais qui nécessitent l’autorisation des autorités nationales. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 27 mai prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (ER)
