Compléments alimentaires / Rapprochement des législations / Arrêt de la Cour

avril 29
15:16 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 29 avril dernier, sur l’interprétation des articles 5, 11 et 12 de la directive 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires (Solgar e.a., affC-446/08). La Cour a estimé que les Etats membres restent compétents pour l’adoption de règles relatives aux quantités maximales de vitamines et de minéraux pouvant être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires, tant que la Commission n’a pas arrêté ces quantités. Ils doivent toutefois respecter les exigences des articles 34 et 36 TFUE, de l’article 5 de la directive ainsi que celle d’une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques. En cas de risque avéré, la Cour estime que les Etats membres peuvent fixer ces quantités à une valeur nulle, si la mesure prise est justifiée au regard du principe de précaution. (SM)

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