La Commission européenne a présenté sa proposition législative sur le 28ème régime (18 mars)
Proposition ; Communiqué de presse
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement constituant le point de départ du 28ème régime européen. Dénommé EU Inc., ce cadre de règles harmonisées de droit des sociétés facultatif et ouvert à tout type d’entreprise, vise à faciliter au maximum la création et l’expansion des entreprises à l’échelle européenne. Ainsi, une société EU Inc. pourra être créée dans n’importe quel Etat membre de manière entièrement numérique, sous 48h, et avec un capital social minimum de seulement 100 euros. Le texte propose également des garanties pour que les législations nationales sur le droit social ne soient pas affectées, et que les entreprises EU Inc. puissent mettre en place des plans d’options d’achat d’actions pour les salariés à l’échelle de l’UE. Dans une communication publiée pour compléter la proposition législative, la Commission invite les Etats membres à envisager la création d’une chambre judiciaire ou d’un tribunal spécialisé qui serait habilité à traiter les litiges relevant de ce 28ème régime. La Commission a également publié une recommandation visant à harmoniser la définition des « entreprises innovantes », des « jeunes pousses » et des « entreprises en expansion à forte croissance ». Elle précise que d’autres initiatives seront prises pour achever le 28ème régime dans d’autres domaines d’action. (AJ)
