Samedi 16 Décembre 2017

Compétence juridictionnelle / Question préjudicielle

avril 21
12:42 2008

La Cour de cassation a, le 21 avril dernier, saisi la Cour de justice des Communautés européennes (Hadadi / Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi, aff. C-168/08), de trois questions préjudicielles tendant à savoir s’il faut interpréter l’article 3 § 1, b), du règlement 2201/2003/CE comme faisant prévaloir la nationalité du juge saisi dans le cas où les époux possèdent tous deux à la fois cette nationalité et la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne. En cas de réponse négative, comme désignant la nationalité la plus effective ou comme laissant aux époux une option quant à la juridiction à saisir. (MJM)

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