Compagnies aériennes / Annulation de vol / Arrêt de la Cour

décembre 22
21:31 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 22 décembre dernier, que les transporteurs aériens seront obligés de payer une compensation aux passagers en cas d’annulation d’un vol pour des raisons techniques, sauf preuve de « circonstances exceptionnelles » (aff. C-549/07, Wallentin-Hermann). La Cour encadre fortement la notion de « circonstances exceptionnelles » pour ne la limiter qu’aux problèmes techniques qui ne relèvent pas de l’activité normale du transporteur aérien (par exemple un vice technique de production). (RD)

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