Commission européenne / Services de conseils juridiques (9 novembre – 12 décembre)

novembre 10
15:38 2016

La Commission européenne a publié, le 9 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2016/S 216-392774, JOUE S216 du 9 novembre 2016). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour les prestations de services de conseils juridiques relatifs à la législation belge dans les domaines du droit des consommateurs, du droit immobilier, du droit fiscal, du droit familial et du droit international privé lié à ces domaines, ainsi que dans les domaines liés notamment aux conjoints des fonctionnaires et autres agents dans le cadre de leur activité professionnelle, en droit du travail et droit social et droit de l’Union européenne. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 12 décembre 2016. (NH)

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