Lundi 18 Décembre 2017

Commission européenne / Politique de concurrence / Rapport annuel 2015 (Leb 774)

juin 24
12:53 2016

La Commission européenne a présenté, le 15 juin dernier, son rapport annuel sur la politique de la concurrence pour l’année 2015. Il énonce les actions menées en 2015 pour faire respecter le droit de la concurrence de l’Union européenne dans la mise en œuvre de ses priorités. Ainsi, dans le cadre de l’établissement d’un marché unique numérique, la Commission a transmis une communication des griefs à Google et a ouvert une procédure formelle d’examen à l’encontre d’Amazon, aux fins de garantir une concurrence non faussée sur l’Internet. De plus, la Commission a poursuivi la mise en œuvre effective des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du marché unique de l’énergie, en rendant par exemple contraignants les engagements proposés par le fournisseur d’énergie historique de Bulgarie En outre, le rapport mentionne la révision récente des règles en matière d’aides d’Etat dans le cadre de la modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat permettant de promouvoir, dans le respect des règles de concurrence, les partenariats entre financements publics et investissements privés. (NK)

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