Lundi 10 Décembre 2018

Commission européenne / Direction générale de la Concurrence / Réalisation d’une étude en matière d’aides d’Etat (8 février – 16 avril)

février 16
12:20 2018

La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a publié, le 8 février dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude sur le respect des règles en matière d’aides d’Etat et des décisions prises par les juridictions nationales (réf. 2018/S 027-058029, JOUE S27 du 8 février 2018). Le marché porte sur une étude approfondie concernant l’application actuelle des règles en matière d’aides d’État par les juridictions nationales dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. La durée du marché est fixée à 10 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 16 avril 2018. (MG)

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