Lundi 25 Septembre 2017

Commission européenne / DG Marché intérieur / Certificats complémentaires de protection dans l’Union européenne / Etude (15 décembre – 4 février 2016)

décembre 18
11:20 2015

La DG du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude sur les aspects juridiques liés aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») dans l’Union européenne (réf. 2015/S 242-438521, JOUE S242 du 15 décembre 2015). L’étude sera utilisée en vue de réaliser une évaluation globale du système CCP et contribuera à prendre une décision éclairée quant à la proposition d’un nouveau titre CCP au niveau européen et à la révision de la législation existante en la matière. La durée du marché est de 6 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 4 février 2016 à 23h59. (KO)

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