Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 31 août dernier, un appel à propositions spécifique s’inscrivant dans le cadre du programme « Justice 2014-2020 » (disponible uniquement en anglais). L’objectif de cet appel à propositions est de contribuer à la mise en place cohérente et effective du droit de l’Union européenne, notamment dans les domaines du droit civil, du droit pénal et des droits fondamentaux et à la confiance mutuelle parmi les professionnels du droit. La date limite de réception des propositions est fixée au 16 novembre 2015 à 12h. (MS) Pour plus d’informations
