Samedi 17 Novembre 2018

Commission européenne / DG « Justice » / Etude sur le droit matériel en matière d’insolvabilité (14 octobre – 25 novembre)

octobre 24
11:21 2014

La Commission européenne a publié, le 14 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude sur le droit matériel en matière d’insolvabilité (réf. 2014/S 197-347387, JOUE S197 du 14 octobre 2014). Le marché porte sur une mission de recueil de données sur les réformes nationales mettant en œuvre la recommandation de la Commission relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises, de recueil de données en vue de compléter les informations en matière de droit comparé, de recueil de données sur les procédures disponibles pour les ménages ou les consommateurs surendettés et d’analyse de données et d’identification des domaines dans lesquels la disparité entre les droits nationaux génère des problèmes présentant une dimension transfrontalière. La durée du marché est de 10 mois à compter de la date d’attribution du marché. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 24 langues officielles de l’Union. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 25 novembre 2014. (LG)

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