Vendredi 20 Octobre 2017

Commission européenne / DG « Justice » / Etude économique de l’impact des divergences entre les droits du contrat d’assurance sur le commerce transfrontalier dans le secteur de l’assurance (22 août – 28 octobre)

septembre 05
10:58 2014

La Commission européenne a publié, le 22 août dernier, un avis de marché ayant pour objet l’étude économique de l’impact des divergences entre les droits du contrat d’assurance sur le commerce transfrontalier dans le secteur de l’assurance (réf. 2014/S 160-286857, JOUE S160 du 20 août 2014). Le marché porte sur une mission d’analyse des problèmes potentiels liés à la conclusion de contrats d’assurance transfrontaliers et résultant des divergences entre les droits nationaux du contrat d’assurance. La durée du marché est de 7 mois à compter de la date d’attribution du marché. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 28 octobre 2014 à 16h. (DB)

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