La Direction générale « Justice et consommateurs » de la Commission européenne a publié, le 2 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet une mission d’évaluation des lois et pratiques nationales de procédure, en termes d’impact sur la libre circulation des décisions et sur l’équivalence et l’efficacité de la protection procédurale des consommateurs en vertu du droit européen des consommateurs (réf. 2015/S 104-188196, JOUE S104 du 2 juin 2015). La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 1er septembre 2015 à 12h. (ES)
