Samedi 22 Septembre 2018

Commission européenne / DG « Justice et consommateurs » / Libre circulation des décisions / Protection procédurale des consommateurs / Evaluation des lois et pratiques nationales (2 juin – 1er septembre)

juin 11
10:21 2015

La Direction générale « Justice et consommateurs » de la Commission européenne a publié, le 2 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet une mission d’évaluation des lois et pratiques nationales de procédure, en termes d’impact sur la libre circulation des décisions et sur l’équivalence et l’efficacité de la protection procédurale des consommateurs en vertu du droit européen des consommateurs (réf. 2015/S 104-188196, JOUE S104 du 2 juin 2015). La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 1er septembre 2015 à 12h. (ES)

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