Vendredi 22 Septembre 2017

Commission européenne / DG Justice / Certificat européen de succession électronique / Registres nationaux du certificat européen de succession et des testaments / Etude (14 août – 28 septembre))

septembre 04
11:48 2015

La DG Justice et consommateurs de la Commission européenne a publié, le 14 août dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude sur le certificat européen de succession électronique, sur les registres nationaux du certificat européen de succession et des testaments et sur leur interconnexion (réf. 2015/S 156-286241, JOUE S156 du 14 août 2015). L’étude porte sur l’application du règlement concernant les successions dans l’Union européenne. L’objectif est triple : exposer la situation des initiatives actuelles et/ou prévues dans les Etats membres de l’Union relatives au certificat européen de succession ; exposer la situation des initiatives actuelles et/ou prévues dans les Etats membres de l’Union relatives aux dispositions nationales à cause de mort ; consulter les partenaires concernant leurs besoins et leurs attentes relatifs aux questions susmentionnées. La durée du marché est de 10 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 28 septembre 2015 à 12h. (KO)

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