Commission européenne / Code de conduite des commissaires / Révision

avril 20
15:06 2011

La Commission européenne a décidé, le 20 avril dernier, de modifier le code de conduite des commissaires. Cette révision vise notamment à renforcer la mission du comité éthique ad hoc chargé de régler les conflits d’intérêts relatifs aux mandats des commissaires, à instaurer des règles plus claires régissant les cadeaux et l’hospitalité ainsi qu’à étendre de 12 à 16 mois l’obligation de notification des activités postérieures au mandat. Ce code de conduite est conforme aux articles 17 TUE et 245 TFUE qui traitent spécifiquement de l’indépendance des membres de la Commission. (ER)

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