Lundi 18 Décembre 2017

Commerce électronique / Protection des consommateurs / Propositions de règlements / Communication / Orientations (Leb 772)

juin 03
13:21 2016

La Commission européenne a présenté, le 25 mai dernier, un ensemble de mesures visant à stimuler le commerce en ligne. Celles-ci ont pour objectif de permettre aux consommateurs et aux entreprises d’acheter et de vendre des produits et services en ligne plus facilement et de favoriser la confiance des consommateurs. Une communication intitulée « Une approche globale visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe » explique les raisons politiques et économiques des différentes mesures. Tout d’abord, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Elle vise à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre Etat membre ne fassent pas l’objet de discriminations injustifiées en termes d’accès au prix, de ventes ou de conditions de paiement. Ensuite, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis. Celle-ci a pour objectif d’améliorer la transparence des prix et la surveillance règlementaire des services de livraison transfrontière de colis afin d’encadrer, par le jeu de la concurrence, les frais de livraison élevés des envois transfrontières. Par ailleurs, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à réviser le règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, en vue de donner aux autorités nationales davantage de pouvoirs afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs et, notamment, de vérifier si des sites Internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas les règles de l’Union, d’ordonner le retrait immédiat de sites Internet hébergeant des escroqueries et de demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable. Par ailleurs, la Commission sera en mesure de coordonner des actions communes. Enfin, des orientations pour l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, clarifient les modalités d’application de cette directive aux entreprises numériques et, notamment, les plateformes et les moteurs de recherche (disponibles uniquement en anglais). (JL)

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