Lundi 11 Décembre 2017

Commerce électronique / Enquête sectorielle / Rapport final (Leb 804)

mai 15
13:27 2017

La Commission européenne a présenté, le 10 mai dernier, son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015 dans le cadre de sa stratégie pour un Marché unique numérique. Des conclusions avaient déjà été présentées dans le cadre d’un rapport préliminaire publié en septembre 2016 (cf. L’Europe en Bref 781). Le rapport final vise à cibler l’action de la Commission dans la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union européenne sur les marchés du commerce électronique et à encourager des entreprises à revoir leurs pratiques. S’agissant des biens de consommation, le rapport affirme que la majeure partie des fabricants a pris l’habitude de vendre directement ses produits aux consommateurs, par l’intermédiaire de leurs propres points de vente en ligne, entrant ainsi en concurrence avec les distributeurs. En outre, le rapport constate un recours accru aux systèmes de distribution sélective, permettant aux fabricants de collaborer seulement avec des vendeurs agrées qui répondent à certains critères. Cette pratique permet aux fabricants de mieux contrôler les réseaux de distribution. Le rapport fait ensuite état de l’accroissement des restrictions imposées par les fabricants aux détaillants, telles que des restrictions dans les prix, les places de marchés, les ventes transfrontières ou l’utilisation de comparateurs de prix. Si certaines d’entre elles semblent justifiées, d’autres pourraient porter atteinte à la concurrence. S’agissant des contenus numériques, le rapport souligne que la difficulté principale réside dans la disponibilité de licences attribuées aux distributeurs par les titulaires de droits d’auteur et, notamment, en ce qui concerne la portée géographique de ces droits. A cet égard, le distributeur est fréquemment tenu de ne diffuser le contenu qu’au sein d’une zone géographique limitée, ce qui entrave le commerce au sein de l’Union. Par ailleurs, l’accès à ce marché peut s’avérer difficile en raison de la conclusion d’accords d’exclusivité de droits attribués à un distributeur pour une certaine durée. (DT) Pour plus d’informations

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