Comité des Ministres du Conseil de l’Europe / Exécution des arrêts de la CEDH / Rapport annuel (Leb 738)

mars 27
09:32 2015

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 mars dernier, son rapport annuel 2014 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité observe les progrès effectués dans l’exécution des arrêts de la Cour et se félicite de la diminution des arrêts en attente d’exécution. Ainsi, il salue, notamment, les résultats liés à la publication rapide de toutes les informations reçues et de ses décisions et note que le nombre d’affaires de référence classées sous surveillance soutenue a diminué de moitié en 2014 par rapport aux 2 années précédentes. Toutefois, le Comité s’inquiète du nombre important des problèmes systémiques pour lesquels les solutions au niveau national s’avèrent lentes. Le rapport constate qu’un nombre important de questions majeures subsiste et, notamment, l’augmentation du nombre d’affaires sous surveillance soutenue depuis plus de 5 ans. Il suggère de mettre en place de nouveaux outils pour améliorer la capacité nationale à assurer une exécution des arrêts dans les délais requis. Le rapport est accompagné de 10 annexes relatives, notamment, aux données statistiques, aux principales affaires ou principaux groupes d’affaires pendants impliquant des problèmes importants, aux principales affaires closes par résolution finale pendant l’année, aux nouveaux arrêts comportant des indications pertinentes pour l’exécution, aux développements les plus importants du processus de surveillance 2014, à l’étendue et à la procédure de la surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions par le Comité des Ministres ou encore aux règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables. S’agissant de la France, 2 nouvelles affaires ont été mises sous surveillance soutenue alors que 13 ont fait l’objet d’une surveillance standard. En outre, la France a versé 312 097 euros au titre de la satisfaction équitable en 2014. Les affaires mises sous surveillance par le Comité des Ministres concernent principalement l’action des forces de sécurité, les mauvaises conditions de détention, la durée excessive des procédures et la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions judiciaires internes. Le rapport relève, en outre, que la principale affaire impliquant la France et soulevant un problème important concerne la collecte et la rétention d’empreintes digitales, relevées dans le contexte d’enquêtes criminelles même en l’absence de décision d’engager des poursuites. (JL)

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