Samedi 23 Février 2019

Code frontières Schengen / Rapport

octobre 13
09:27 2010

La Commission européenne a rendu, le 13 octobre dernier un rapport sur l’application du code frontières Schengen aux frontières intérieures. La Commission relève trois grands sujets de préoccupation. Ce rapport met en exergue les difficultés liées à des contrôles réguliers et systématiques qui seraient effectués dans certaines zones frontalières intérieures, à la persistance d’obstacles à la fluidité du trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures et à la notification tardive des projets de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. (MR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice