Code frontière Schengen / Obligation de contrôler les passeports et titres de séjour / Voyage en autocar transfrontalier / Arrêt de la Cour (Leb 857)

décembre 21
11:29 2018

Le code frontière Schengen s’oppose à ce qu’un Etat membre oblige les entreprises de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler les passeports et titres de séjour des passagers avant leur entrée sur le territoire national, une telle mesure ayant un effet équivalent à des vérifications aux frontières, interdites dans l’espace Schengen (13 décembre)

Arrêt Touring Tours und Travel, aff. jointes C‑412/17 et C‑474/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (CE) 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit « code frontière Schengen ». Elle juge que ce dernier s’oppose à une législation d’un Etat membre qui oblige les entreprises de transport par autocar, assurant un service transfrontalier régulier au sein de l’espace Schengen et à destination de cet Etat, à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant le franchissement d’une frontière intérieure. Ce contrôle a pour objectif de prévenir le transport de ressortissants de pays tiers, dépourvus des documents de voyages nécessaires, vers l’Allemagne et permet d’interdire un tel transport sous peine d’astreinte à l’encontre des entreprises concernées. La Cour considère que les mesures en cause ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, interdites par le code frontière Schengen. A cet égard, elle constate que les contrôles ont un caractère général et systématique, visent toutes les lignes transfrontalières, indépendamment du comportement des personnes concernées et d’un risque d’atteinte à l’ordre public, mais ne couvrent pas les lignes nationales, pouvant être de distance égale ou supérieure. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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