Lundi 18 Décembre 2017

Code communautaire des visas / Règlement / Adoption

juin 25
09:45 2009

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin dernier, un règlement établissant un code communautaire des visas. Ce règlement prévoit des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de courte durée. Les ressortissants de pays tiers bénéficieront ainsi de procédures plus cohérentes et transparentes. Ce règlement règle des domaines tels que : les documents à produire lors de l’introduction d’une demande et droits de visa, les responsabilités, la procédure d’examen, les délais et droit de recours ou encore les visas à entrées multiples. (EK)
Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice