Clauses abusives / Contrôle juridictionnel / Règlementation nationale / Arrêt de la Cour

juin 03
14:36 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 3 juin dernier, sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid/ Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc), aff. C-484/08). La Cour précise que la directive, ne procédant qu’à une harmonisation partielle et minimale des législations nationales, permet aux Etats membres de maintenir ou d’adopter des règles plus strictes que celles qu’elle prévoit, afin d’assurer un niveau de protection plus élevé aux consommateurs. La Cour considère que la directive ne s’oppose pas à une règlementation nationale qui autorise un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles portant sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, même si ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible. (AGH)

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