Dimanche 17 Décembre 2017

Clauses abusives / Contrôle d’office / Arrêt de la Cour

juin 04
15:01 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les clauses potentiellement abusives contenues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, devaient être examinées d’office par le juge national (Pannon GSM Zrt. / Erzsébet Sustikné Győrfi, aff. C-243/08). (LC)

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