Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les clauses potentiellement abusives contenues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, devaient être examinées d’office par le juge national (Pannon GSM Zrt. / Erzsébet Sustikné Győrfi, aff. C-243/08). (LC)
