Clauses abusives / Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur / Etablissements d’enseignement / Qualification de professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 838)

mai 18
12:07 2018

La Cour de justice de l’Union européenne consolide l’application des règles relatives aux clauses abusives posées par la directive 93/13/CE (17 mai)

Arrêt Karel de Grote, aff. C147/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique), la Cour affirme, d’une part, que lorsque le droit national prévoit que le juge national, qui statue par défaut, a le pouvoir d’examiner d’office la contrariété entre la clause qui sert de fondement à la demande qui lui est soumise et des dispositions nationales d’ordre public, le juge national est tenu d’examiner d’office si le contrat contenant ladite clause relève du champ d’application de la directive relative aux clauses abusives et le caractère éventuellement abusif de ladite clause. D’autre part, elle estime que dans le cadre d’un contrat conclu entre un élève et un établissement d’enseignement dont l’objet est une facilité de paiement prévue au profit de l’élève, l’établissement d’enseignement doit être considéré comme un professionnel car il fournit une prestation complémentaire et accessoire à son activité d’enseignement de sorte que ledit contrat relève du champ d’application de la directive. (CH)

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