CJCE / Divorce / Double nationalité / Choix de juridiction / Conclusions de l’Avocat général

mars 12
10:14 2009

L ‘Avocat général Kokott a présenté, le 12 mars dernier, ses conclusions dans une affaire relative aux conditions de reconnaissance d’un jugement de divorce définitif prononcé dans un autre Etat membre, ainsi qu’aux facteurs de rattachement pertinents : domicile ou nationalité des parties (Laszlo Hadadi / Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi, Aff. C-168/08). L’avocat général propose à la Cour de juger qu’une personne possédant plusieurs nationalités pourra être considérée, par chacun des Etats dont elle a la nationalité, comme son ressortissant. Cela implique un droit d’option pour la personne qui fait une demande de divorce. Des époux ayant la double nationalité pourraient alors choisir entre les juridictions des deux Etats membres. La Cour de justice des Communautés européennes rendra son arrêt définitif dans les prochains mois. (HB)

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