Une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui ne disposent pas de ressources suffisantes et auxquels les autorités ont accordé un droit de séjour temporaire est compatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union (15 juillet)
Arrêt The Department for Communities in Northern Ireland (Grande chambre), aff. C-709/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la discrimination sur la base de la nationalité doit s’apprécier à la lumière de l’article 24 de la directive 2004/38/CE qui prévoit l’obligation pour un citoyen économiquement inactif de disposer de ressources suffisantes pour bénéficier d’un droit de séjour supérieur à 3 mois. La Cour souligne qu’un régime plus favorable prévu par l’Etat membre qui accorde un droit de séjour sans conditions de ressources, sur la base du seul droit national, ne saurait être considéré comme une mise en œuvre de cette directive. Toutefois, la Cour considère qu’en accordant un droit de séjour, les autorités nationales compétentes pour octroyer des prestations d’assistance sociale mettent en œuvre les dispositions du TFUE relatives au statut de citoyen de l’Union, lequel a vocation à être un statut fondamental des ressortissants des Etats membres. Elles sont dès lors tenues de se conformer à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi, elles doivent vérifier que le refus d’octroyer de telles prestations d’assistance sociale n’expose pas le citoyen de l’Union et ses enfants à un risque concret et actuel de violation de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la dignité humaine. (CF)
