Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
Consulter ici
Le financement de contentieux par les tiers
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (« CIPAV ») a publié, le 21 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 204-368616, JOUE S204 du 21 octobre 2016). Le marché porte sur la réalisation de prestations juridiques d’assistance, de conseil et de représentation en droit social. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La durée du marché est d’un an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 21 novembre 2016 à 12h. (MT)
