Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique relative à l’évaluation ex-post des systèmes de performance et de tarification du Ciel unique européen (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la valeur ajoutée de la législation européenne, l’efficacité des systèmes de performance et de tarification, l’effectivité eu égard aux coûts et aux bénéfices attendus et l’efficacité de l’instrument concernant les problèmes qu’il vise à traiter. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 4 septembre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
