Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la législation sur le ciel unique européen. Cette consultation vise à recueillir les avis des parties prenantes en vue de la simplification, de la clarification et de la modernisation de la législation sur le ciel unique européen. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 13 décembre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (CC)
