Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a rendu public, le 5 juin dernier, deux rapports contenant ses décisions sur le bien-fondé de deux réclamations collectives déposées contre la France par le Mouvement international ATD Quart Monde et la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abris. Sont critiquées les politiques françaises en matière de logement social, d’aide aux sans-abris et d’accueil des gens du voyage. (MJM/PQB)
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