Chaîne d’approvisionnement alimentaire / Pratiques commerciales déloyales / Proposition de directive (Leb 836)

avril 23
10:12 2018

La Commission européenne propose d’interdire les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (12 avril)

Proposition de directive COM (2018) 173 final

La proposition prévoit d’interdire un certain nombre de ces pratiques dont, notamment, les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés. Certaines autres pratiques, telles que le renvoi au fournisseur des denrées alimentaires invendues, ne seront autorisées qu’à condition d’avoir été convenues en des termes clairs et univoques. En outre, les Etats membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer ces nouvelles règles au moyen de sanctions dissuasives et proportionnées, laquelle aura la possibilité d’ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte. Un mécanisme de coopération sera mis en place pour faciliter les échanges de bonnes pratiques entre autorités nationales. (JJ)

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