Dimanche 17 Décembre 2017

CEDH / Formulaire de requête en ligne / Essai

février 23
11:11 2009

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a lancé à l’essai, le 23 février dernier, un nouveau service permettant aux requérants de remplir le formulaire de requête en ligne par le biais de son site Internet. Ce service est pour l’instant disponible en langues suédoise et néerlandaise. En fonction des résultats de cet essai, il pourrait être élargi aux autres langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe. (GC)
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