Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Habitat a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 044-101436, JOUE S44 du 4 mars 2019). Le marché porte sur des prestations de conseil et d’assistance juridiques conformément à l’article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Le marché est divisé en 6 lots. La durée du marché est de 48 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 29 mars 2019 à 18h. (SB)
