Social

Licenciement illégal / Réintégration / Droit au congé annuel payé / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement illégal qui a été réintégré dans son emploi a droit, d’une part, à des congés annuels payés pour la période intermédiaire bien qu’il

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Recours en annulation / Travailleurs détachés / Conclusions de l’Avocat général (Leb 911)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter en intégralité les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne à l’encontre de

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Travailleurs détachés / Sécurité sociale / Certificats E101 et A1 / Portée de l’effet contraignant / Arrêt de la Cour (Leb 910)

Un certificat E101, devenu depuis un certificat A1, fourni par un travailleur détaché s’impose aux juridictions de l’Etat membre d’accueil uniquement en matière de sécurité sociale et non en matière de droit

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Covid-19 / Financement du chômage partiel / Règlement / Publication (Leb 910)

Un règlement portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (« SURE ») engendrée par la propagation de l’épidémie du Covid-19 a été

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Temps de travail / Période de repos / Continuité du service public / Mission de surveillance aux frontières extérieures / Crise migratoire / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le service de garde aux frontières extérieures de l’Union européenne dans le contexte de la crise migratoire doit, sauf circonstances

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Covid-19 / Santé / Travailleurs / Déconfinement / Lignes directrices (Leb 908)

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (« EU-OSHA ») a publié des lignes directrices sur les mesures conseillées

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Accès à l’emploi / Discrimination / Déclarations homophobes / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Des déclarations homophobes, constituant une discrimination en matière d’emploi et de travail, lorsqu’elles sont prononcées par une personne pouvant être

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Réseau européen des services de l’emploi / Efficacité / Consultation publique (Leb 905)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité du réseau européen des services de l’emploi (« EURES ») (31 mars)

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Contrat de travail / Transfert d’entreprise / Cessionnaires multiples / Droits et obligations du travailleur / Arrêt de la Cour (Leb 904)

En présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Notion de « contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs » / Arrêt de la Cour (Leb 903)

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une législation nationale prévoyant que le renouvellement successif de relations de

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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