La Commission européenne a proposé une directive relative à l’amélioration et à l’application des conditions de travail des stagiaires et à la lutte contre les relations de travail régulières déguisées
Social
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si une telle obligation pèse sur l’employeur envers les travailleurs
En vertu de la libre circulation des personnes, un Etat membre doit prendre en compte les périodes d’éducation accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul d’une pension pour
La Commission européenne a proposé de modifier la directive 2009/38/CE afin d’améliorer le fonctionnement des comités d’entreprise européens (« CEE ») et de renforcer le dialogue social transnational (24 janvier) Proposition de modification de
Sauf à ce qu’il se soit délibérément abstenu de les prendre, un travailleur qui n’a pas utilisé tous ses jours
Le droit de l’Union européenne n’exige pas d’un employeur qu’il accepte la demande de report des congés annuels d’un travailleur
L’interdiction par une administration publique du port de signes religieux à l’ensemble de ses employés n’est pas discriminatoire (28 novembre)
L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps
Les Etats ont une marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’application des clauses anti-cumul des pensions (12 octobre) Arrêt Service
Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre)
