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Justice, Liberté et Sécurité

Ressortissant de pays tiers atteint d’une maladie grave / Décision de retour / Recours suspensif / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 décembre dernier, les articles 5, 13 et

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Convention de La Haye du 30 juin 2005 / Accords d’élection de for / Décision / Publication (Leb 728)

La décision 2014/887/UE relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée,

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Coopération policière et judiciaire / Participation du Royaume-Uni / Pouvoirs de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne / Levée des limitations / Décisions / Publication (Leb 727)

La décision 2014/857/UE concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l’acquis de Schengen qui sont

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Fonctionnement de l’espace Schengen / Rapport semestriel (Leb 727)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, le sixième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen pour la période du 1er mai 2014 au 31 octobre 2014.

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Asile / Evaluation de la crédibilité de l’orientation homosexuelle du demandeur / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie de 3 demandes préjudicielles par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Bruxelles II bis / Responsabilité parentale / Compétence juridictionnelle / Prorogation de compétence / Absence d’une affaire connexe pendante / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Mesures restrictives / Droit d’entrée et de séjour sur le territoire de l’Etat de nationalité / Modalités de communication des mesures restrictives / Arrêt du Tribunal (Leb 725)

Saisi d’un recours en annulation contre plusieurs règlements d’exécution concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie,

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Droit d’asile / Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Décision de retour / Droit d’être entendu / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif de Melun (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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Mesures restrictives / Gel des fonds / Application de la règlementation de l’Union européenne aux conflits armés / Références à des décisions d’Etats tiers / Arrêt du Tribunal (Leb 724)

Saisi d’un recours en annulation introduit par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (« LTTE »), le Tribunal de l’Union européenne a

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Opérations de retour forcé de migrants / Respect des droits fondamentaux / Médiatrice européenne / Ouverture d’une enquête (Leb 724)

La Médiatrice européenne a ouvert, le 22 octobre dernier, une enquête sur la manière dont l’Agence européenne pour la gestion

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