Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une société de droit commercial qui exerce son activité dans un Etat membre et qui règle les dommages matériels dans le cadre de l’assurance obligatoire
Justice, Liberté et Sécurité
Un demandeur de protection internationale tel que défini par l’article 2, sous b), de la directive 2013/33/UE ne peut être exclu de l’accès au marché du travail au seul motif qu’une décision
Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer un contrôle juridictionnel de l’appréciation des candidats aux fonctions de
Selon l’Avocat général Hogan, les dispositions constitutionnelles nationales conférant au pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier ministre, la possibilité d’intervenir dans la procédure de nomination de
L’Etat membre requis peut extrader le ressortissant d’un Etat membre si, après avoir dûment informé cet Etat membre de la
L’existence d’un risque de violation du droit à un procès équitable, lié à un manque d’indépendance des juridictions d’un Etat
Une autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») à l’encontre d’une personne condamnée par défaut, lorsque
La Commission européenne a lancé une consultation publique faisant suite à sa proposition de règlement afin de renforcer les pouvoirs
La Hongrie, en mettant en place des zones de transit pour effectuer une demande de protection internationale, a manqué à
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire
