Un acte d’une juridiction de l’Etat d’émission qui reconnaît un jugement rendu par une juridiction d’un Etat tiers et le rend exécutoire en application d’un accord bilatéral, ainsi que les
Justice, Liberté et Sécurité
L’action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société
La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale dans une situation d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers ne peut être établie sur le
La Commission européenne a lancé une consultation sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre (« CEPOL ») (18 mars) Consultation publique La CEPOL développe, met en œuvre
L’exigence de protection juridictionnelle effective n’est pas remplie si un mandat d’arrêt européen (« MAE ») aux fins de poursuites pénales et
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte avant l’adoption d’une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, même
Si la Convention d’application de l’accord de Schengen ne s’applique pas au ressortissant de pays tiers qui s’est vu refuser un visa
Des modifications successives de la loi relative au Conseil national de la magistrature ayant pour effet de priver celui-ci de
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant la délivrance, la prolongation ou le renouvellement
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’étendre la liste européenne des crimes aux discours et crimes
