La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement visant la reconnaissance d’une parentalité établie dans un Etat membre de l’Union européenne dans tous les Etats
Justice, Liberté et Sécurité
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas en tant que tel à l’arrestation provisoire et au traitement de données à caractère personnel d’une personne faisant l’objet d’une notice rouge émise
L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (« Eurojust ») a publié un rapport sur l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur la coopération judiciaire en matière pénale (17
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en
Un préjudice financier se matérialisant directement sur un compte d’investissement et résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations
La demande de protection internationale d’un requérant ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’un Etat tiers a déjà
Le règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) 1382/2013 a été publié au Journal officiel
Le règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » a été publié au Journal officiel
La Commission européenne a présenté la première stratégie de l’Union européenne en matière de retour volontaire et de réintégration (27
Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la
