Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation des avoirs / Absence de condamnation pénale / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La réglementation d’un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à la suite d’une procédure qui ne porte pas sur la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Absence de recours contre une audience préliminaire / Droit à l’information / Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Une législation nationale doit, d’une part, prévoir une voie procédurale permettant de remédier à des irrégularités du réquisitoire et, d’autre part, préserver le droit d’une personne poursuivie de se voir

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Coopération judiciaire en matière pénale / Gel et confiscation des instruments et des produits du crime / Confiscation élargie / Accès à un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 961)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application et des notions clés, telles que « confiscation élargie », « biens », « produit » ou « infraction pénale », pour l’application de la directive 2014/42/UE concernant

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Coopération judiciaire en matière pénale / Sanctions pécuniaires / Principe de reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 959)

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution est tenue de reconnaître et d’exécuter la décision de sanction pécuniaire qui lui est transmise par l’Etat

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Coopération judiciaire en matière pénale / Sanction pécuniaire / Défaut de traduction / Refus d’exécution d’une décision / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 959)

L’Etat membre d’exécution peut refuser l’exécution d’une décision infligeant une sanction pécuniaire lorsque la décision a été notifiée à son

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Coopération en matière civile et commerciale / Compétence judiciaire / Convention de Lugano II / Transfert du domicile du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrat de consommation ont vocation à s’appliquer malgré l’apparition du caractère international

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Asile et migration / Rapport (Leb 958)

Un an après l’adoption du nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission européenne a publié un rapport présentant

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Asile et migration / Demande de protection internationale / Recevabilité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Pikamäe, un Etat membre ne peut déclarer automatiquement irrecevable une demande de protection internationale au motif que

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Obtention des preuves / Compétence judiciaire / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à une juridiction nationale d’invalider d’office l’injonction de faire délivrée à l’encontre d’un

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Déclinatoire de compétence / Reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La validité d’un déclinatoire de compétence en faveur des juridictions de l’Etat membre dont la loi a été choisie par

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